Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles

J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05899
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Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles

NOR : ECOU9900026A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI).